Comme préciser dans l'article ci-dessous sur les nouveautés N4DS, la fiscalisation des frais de santé nous permet  l'octroi d’un délai supplémentaire pour la DADS jusqu'au mercredi 12 février 2014 inclus. Information à retrouver sur le site de Net-Entrprises.

Le motif évoquée est l'irrégularité des bulletins de salaire de décembre (cf. net fiscal erroné)...

Le même délai est accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations Urssaf.

A lire...

• Communiqué de presse de Bercy,
• Les Echos,
• Le Monde,