base-de-donnees-unique-16122013

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 évoquait déjà (article 12) la mise en place de cette base de données économiques et sociales, dite base de données unique (BDU) à destination des instances représentatives du personnel (IRP).

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (article 8) précise la mise en place et le fonctionnement de cette mesure que les entreprises doivent mettre à la disposition des IRP une « base de données économiques et sociales unique ».

Cette base est consultable en permanence par les représentants du personnel (membres du comité d'entreprise, membres du CHSCT, délégués syndicaux…). Elle peut être établie indifféremment sur support numérique ou sur support papier.

Obligatoire ? Et pour qui ?

Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent mettre à disposition des représentants du personnel une base de données unique d'informations économiques et sociales.

Oui, à partir du 14 juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés.

 

Et avant le 14 juin 2016 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

BDU source Altays2

 

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« Cependant seules les informations concernant les orientations stratégiques de l’entreprise devront être intégrées à la base dès sa création. Les autres informations devront être introduites progressivement et au plus tard au 31 décembre 2016 » (source WK-RH).

De même « l’année de la mise en place de la BDES, les entreprises ne sont pas tenues d’intégrer dans la base les informations des deux années précédentes » (source ADP).

 

 

Quelles informations ?

 Selon ADP, « Huit grandes thématiques :

  • investissements sociaux, matériels et immatériels,
  • fonds propres et endettement,
  • rémunération des dirigeants et des salariés,
  • activités sociales et culturelles,
  • rémunération des financeurs,
  • flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, crédits d’impôt…),
  • sous-traitance,
  • le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces 8 thématiques intègrent déjà 24 sous-thèmes pour lesquels le décret propose 49 états. Le contenu détaillé des informations pourra varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. 

La base comportera également les informations communiquées de manière récurrente au CE.

L’employeur pourra préciser le caractère confidentiel de certaines données. L’ensemble des acteurs y ayant accès sera tenu de respecter cette confidentialité ».

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