La loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 annonçait une obligation intermédiaire pour la déclaration sociale nominative (DSN), avant sa généralisation du 1er janvier 2016.
Ça y est, le décret tant évoqué (n° 2014-1082 du 24 septembre 2014), a été publié au Journal officiel de ce jour. Texte qui fixe cette date d'obligation anticipée à mai 2015 (applicable pour les paies d’avril).
Rappel du calendrier (source déclaration-dsn) :
Le but étant de sécuriser l'échéance de généralisation de la DSN par un palier intermédiaire pour les plus grandes entreprises, soit environ 15.000 entreprises.
Les premières Déclarations Sociales Nominatives seront effectives à partir du 5 mai 2015 pour les déclarations mensuelles et du 15 mai 2015 dans les autres cas.
A lire le communiqué de presse du GIP-MDS.
Extrait du site « compta-online » :
* * * Reste désormais à prendre la mesure de ce projet d’entreprise, qu’est la DSN.* * *
Je vous renvoie à un précédent billet intitulé « 10 questions pour bien démarrer la DSN » et notamment l’audit Flash de ADP, qui, avec 10 questions, vous permettra de prendre la mesure du chemin parcouru ou à parcourir dans votre projet DSN et de positionner vos efforts sur les 4 axes : organisation, processus, applicatif, pilotage / phase de transition.
