26 septembre 2014
DSN obligatoire en mai 2015...
La loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 annonçait une obligation intermédiaire pour la déclaration sociale nominative (DSN), avant sa généralisation du 1er janvier 2016.
Ça y est, le décret tant évoqué (n° 2014-1082 du 24 septembre 2014), a été publié au Journal officiel de ce jour. Texte qui fixe cette date d'obligation anticipée à mai 2015 (applicable pour les paies d’avril).
Rappel du calendrier (source déclaration-dsn) :
Le but étant de... [Lire la suite]