14 mai 2014
BDU (Base de Données Unique), où en êtes-vous ?
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 évoquait déjà (article 12) la mise en place de cette base de données économiques et sociales, dite base de données unique (BDU) à destination des instances représentatives du personnel (IRP).
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (article 8) précise la mise en place et le fonctionnement de cette mesure que les entreprises doivent mettre à la disposition des IRP une « base de données économiques et sociales... [Lire la suite]